Art. 60 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Adaptation des prescriptions dans les communes sans corporation de digues

1. Dans les trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les communes sans corporation de digues édictent le règlement nécessaire à l'organisation et à l'exécution de l'obligation d'aménager les eaux ou adaptent les règlement existants.