Art. 5f Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 3 Coûts

1. Les frais supplémentaires occasionnés par le remaniement parcellaire pour l'aménagement des eaux dans les territoires où des remaniements étaient de toute façon nécessaires vont au compte de cet aménagement. Lorsque l'aménagement des eaux entraîne de nouveaux remaniements dans des terrains déjà remaniés ou dans des régions de fermes isolées, les frais en découlant vont dans leur intégralité au compte de l'aménagement.