Art. 5e Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 2 Envoi en possession anticipé

S'il y a lieu de commencer les travaux d'aménagement des eaux avant la clôture de la procédure de remaniement, la Direction des travaux publics et des transports peut exiger l'envoi en possession anticipé. Avant de se prononcer, les services chargés du remaniement entendent les personnes concernées et prennent les dispositions nécessaires à l'estimation du terrain.