Art. 5d Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Procédure de remaniement parcellaire 1 Conditions et procédures

1. S'agissant de l'acquisition de terrains, la procédure des améliorations foncières et forestières ou celle de remaniement parcellaire de terrains à bâtir est applicable lorsqu'elle est utile à l'aménagement des eaux ou lorsqu'elle permet que le sol devant servir à l'aménagement des eaux soit utilisé conformément à sa destination première.

2. La Direction des travaux publics et des transports peut exiger qu'il soit procédé aux remaniements parcellaires nécessaires à l'aménagement des eaux. Sa demande représente un juste motif au sens de l'article 8, alinéa 1 de la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) pour ordonner d'office la mise en œuvre d'un projet.

3. La Direction des travaux publics et des transports peut exiger que

a. des immeubles du domaine public soient inclus;

b. des réductions équitables de la surface des immeubles compris dans le remaniement parcellaire soient consenties et que le terrain ainsi cédé pour l'aménagement des eaux soit bonifié à sa valeur vénale à l'entreprise de remaniement;

c. la plus-value des immeubles résultant de l'aménagement des eaux soit imputée sur l'indemnité.

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