Art. 5b Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Espace réservé aux eaux et aux étendues d'eau

1. Les communes déterminent l'espace réservé aux eaux dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans des plans de quartier conformément au droit fédéral et à l'alinéa 2.

2. Concernant les cours d'eau pour lesquels le droit fédéral prescrit la détermination d'un espace réservé sans en fixer la largeur minimale, cette dernière doit être de 30 mètres plus la largeur du fond du lit existant, mais au moins de 45 mètres. Pour toute augmentation ou réduction de l'espace réservé aux eaux, le droit fédéral s'applique par analogie.

3. Les communes peuvent définir dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans leurs plans de quartier quelles parties de l'espace réservé aux eaux sont densément bâties au sens du droit fédéral. En l'absence de définition, il revient au service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice de décider si une zone est densément bâtie.

4. Le droit fédéral et l'article 11 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) sont déterminants pour l'affectation de l'espace réservé aux eaux.