Art. 59 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Application du droit antérieur

1. Les projets pour lesquels une subvention cantonale ou fédérale a été promise avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être exécutés. L'application par analogie des articles 29 et 32 est réservée.

2. En ce qui concerne les projets autorisés globalement sous l'ancien droit, le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie décide si, pour les étapes n'étant pas encore au bénéfice d'une promesse de subvention cantonale ou fédérale, un plan d'aménagement des eaux doit être édicté ou une demande de permis d'aménagement des eaux déposée. La décision du service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie ne peut pas être contestée en tant que telle.