Art. 58a Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Règlements communaux

1. Les communes sans corporation de digues édictent les règlements nécessaires à l'organisation et à l'exécution de l'obligation d'aménager les eaux.

2. Les règlements communaux ne requièrent pas l'approbation du canton.

3. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports élabore des règlements-types, conseille les communes lorsqu'elles édictent des règlements et examine ces derniers.

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