Art. 55 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Faits constitutifs d'infraction et mesure de la peine

1. Celui qui, intentionnellement ou par négligence grave, et sans être en possession des autorisations de police des eaux requises ou contrairement à pareille autorisation, exécute des bâtiments, installations ou autres mesures dans les eaux, au bord, au-dessus ou sous celles-ci (article 48), est passible d'une amende allant de 1000 à 40'000 francs.

2. Dans les cas graves, dans les cas de récidive ou si le contrevenant a agi par cupidité, l’amende peut être portée à 100'000 francs au plus.

3. Dans les cas de peu de gravité, l'amende est comprise entre 50 et 1000 francs.

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