Art. 52 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Contestation de décisions sur des prestations financières

1. Les décisions concernant les contributions des propriétaires fonciers et les contributions réglementaires aux corporations de digues sont susceptibles de recours administratif au préfet; la décision de ce dernier est susceptible de recours au Tribunal administratif.

2. Les décisions rendues par le Conseil-exécutif et par la Direction des travaux publics et des transports au sujet de prestations financières peuvent être portées directement devant le Tribunal administratif.

3. Au surplus, les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.

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