Art. 4a Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Eaux requérant un niveau de coordination élevé

1. Le Conseil-exécutif désigne les eaux requérant un niveau de coordination élevé par voie d’ordonnance.

2. Il tient compte en particulier

a. de la taille du bassin versant,

b. du nombre de communes dans le bassin versant,

c. de la surface située dans les zones de danger rouges ou bleues,

d. de l'état écomorphologique des eaux,

e. des eaux qui ont la propriété de constituer une frontière cantonale sur une longue distance.

← Art. 4 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) Objet Art. 5 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) →