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Art. 49 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 2 Extraction de gravier

Surveillance - Police des eaux
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Art. 49 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · 2 Extraction de gravier

1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports peut délivrer la concession ou l'autorisation d'extraction de gravier, si et aussi longtemps que le bilan alluvionnaire ne s'en trouve pas perturbé. Il n'existe pas de droit à l'extraction de gravier.

2. Pour l’extraction de gravier dans les eaux à des fins commerciales, une taxe d’utilisation de 5 à 15 francs par mètre cube est perçue. Le montant est fixé en tenant compte de l’intérêt public à l’extraction de matériau et de son importance économique pour le ou la titulaire de l’autorisation.

3. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports révoque la concession ou l'autorisation ou les restreint, lorsqu'on est en droit de supposer que l'extraction de gravier perturbe le bilan alluvionnaire. Le titulaire de l'autorisation n'est pas indemnisé; les règles du droit de l'expropriation s'appliquent au concessionnaire.

4. A la fin de la durée de validité de la concession ou de l'autorisation, l'état originel doit être si possible rétabli. L'ayant droit doit enlever les installations à ses frais. En cas d'octroi de la concession ou de l'autorisation, une sûreté peut être exigée pour les frais d'une éventuelle exécution par substitution.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2021 2 · be (Art. 49 Abs. 4 WBG)
Appeal Regarding Denial of Terrain Restoration Extension After Gravel Extraction Permit Expiration
This provision establishes the general duty to remove installations at one's own expense upon termination of the concession, which is the underlying basis for the restoration order being upheld.