Art. 48 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Autorisation, dérogation, concession 1 Régime de l'autorisation et conditions d'octroi, dérogations
Art. 48 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Autorisation, dérogation, concession 1 Régime de l'autorisation et conditions d'octroi, dérogations
Les bâtiments et installations dans les eaux, au bord, au-dessus ou sous celles-ci et dans l’espace réservé aux eaux, ainsi que les autres mesures dans le secteur à proximité des eaux nécessitent une autorisation de police des eaux s’ils ont une influence sur le débit, l’écoulement, la sécurité et la configuration du lit et des rives, sur la préservation des fonctions écologiques ou sur l’accès aux eaux. Une concession ou une autorisation sont nécessaires en cas d’extraction de gravier. L’alinéa 2 est réservé.
Les travaux d'entretien et d'aménagement des eaux exécutés par les ayants-droit ne nécessitent pas d'autorisation de police des eaux.
Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports accorde l'autorisation, à moins que le projet ne porte atteinte aux eaux, à leur entretien ou à leur aménagement.
Il ne peut être dérogé au 3e alinéa que s'il existe un motif important et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.
Si l'exercice de la dérogation augmente le coût des eaux, le titulaire ou son ayant cause supporte les frais supplémentaires.
La dérogation peut être liée à des conditions, être assortie de charges ou être limitée dans le temps.