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Art. 48 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Autorisation, dérogation, concession 1 Régime de l'autorisation et conditions d'octroi, dérogations

Surveillance - Police des eaux
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Art. 48 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Autorisation, dérogation, concession 1 Régime de l'autorisation et conditions d'octroi, dérogations

Les bâtiments et installations dans les eaux, au bord, au-dessus ou sous celles-ci et dans l’espace réservé aux eaux, ainsi que les autres mesures dans le secteur à proximité des eaux nécessitent une autorisation de police des eaux s’ils ont une influence sur le débit, l’écoulement, la sécurité et la configuration du lit et des rives, sur la préservation des fonctions écologiques ou sur l’accès aux eaux. Une concession ou une autorisation sont nécessaires en cas d’extraction de gravier. L’alinéa 2 est réservé.

Les travaux d'entretien et d'aménagement des eaux exécutés par les ayants-droit ne nécessitent pas d'autorisation de police des eaux.

Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports accorde l'autorisation, à moins que le projet ne porte atteinte aux eaux, à leur entretien ou à leur aménagement.

Il ne peut être dérogé au 3e alinéa que s'il existe un motif important et qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

Si l'exercice de la dérogation augmente le coût des eaux, le titulaire ou son ayant cause supporte les frais supplémentaires.

La dérogation peut être liée à des conditions, être assortie de charges ou être limitée dans le temps.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (9)

110 2023 26 · be (Art. 48 Abs. 4 WBG)
Building Permit Appeal Upheld Despite Drainage Concerns
This provision forms the basis for the water protection permit granted, which was a subject of the appeal regarding wastewater discharge, and the appeal was ultimately dismissed on this point.
110 2023 30 · be (Art. 48 Abs. 4 WBG)
Appeal Against Partial Building Permit for Residential Construction and Ancillary Works
The court confirmed the water management approval granted based on this provision for the drainage solution.
110 2022 146 · be (Art. 48 Abs. 4 WBG)
Appeal Against Building Permit Denial Due to Water Protection Zone Interference
The court confirmed the denial of the building permit because the exception under this provision for the water construction police permit could not be granted.
110 2022 122 · be (Art. 48 Abs. 3 WBG)
Building Permit Denial for Balcony in Water Protection Zone
The court confirmed that the competent authority rightly refused the water protection police permit as the requirements were not met.
110 2022 122 · be (Art. 48 Abs. 4 WBG)
Building Permit Denial for Balcony in Water Protection Zone
The court decided not to grant the exception permit based on this article because the public interest in flood protection outweighed the private interest of the applicants.
110 2020 92 · be (Art. 48 Abs. 4 WBG)
Building Permit Denial Upheld Due to Location in Water Conservation Area
Basis for denying the exception permit for water structure police reasons because no important reason existed and overriding public interests were opposed.
110 2020 92 · be (Art. 48 WBG)
Building Permit Denial Upheld Due to Location in Water Conservation Area
Used as the basis for rejecting the ordinary water structure police permit due to impairment of the water body.
110 2018 37 · be (Art. 48 Abs. 4 WBG)
Waste Facility Permit Overturned Due to Zone Non-Conformity
The court determined that the decision on the required exception permit under this article was unnecessary due to the lack of zoning compliance.
110 2016 190 · be (Art. 48 WBG)
Property Owners v. Building Authority (Retaining Wall in Watercourse Buffer Zone)
The provision used by the administrative authority to deny the ordinary water engineering police permit because the wall affects watercourse maintenance and construction.