Art. 47 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Compétence

1. Les services compétents de la Direction des travaux publics et des transports exercent la police des eaux placées sous la surveillance de cette Direction.

2-3

...

4. L'autorité compétente en matière d'utilisation des eaux statue également sur l'autorisation de police des eaux, après avoir consulté le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports.

← Art. 46 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) Objet Art. 48 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) →