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Art. 46 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Mesures illicites
Art. 46 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Mesures illicites
1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports ordonne la suspension des travaux et le rétablissement de l'état légal, sous commination d'exécution par substitution et en fixant un délai raisonnable, si des tiers procèdent à des interventions interdites, ou que des assujettis à l'obligation d'aménager les eaux ou des assujettis à l'exécution effectuent des travaux formellement illicites.
2. Les dispositions suivantes sont applicables à la suite de la procédure
a Si une procédure appropriée de promulgation de plan ou d'octroi de permis est introduite dans les délais, la procédure de rétablissement de l'état légal est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue dans la procédure introduite. La lettre d est réservée.
b L'introduction d'une procédure postérieure est exclue, si une décision exécutoire a déjà été prise au sujet des mesures.
c Lorsque la décision sur la demande de permis ou sur le plan a été rendue, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports adapte si nécessaire la décision de rétablissement de l'état légal et fixe le cas échéant un nouveau délai.
d Si la demande postérieure de permis d'aménagement des eaux ou d'autorisation de police des eaux ou encore de concession est déposée dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de rétablissement de l'état légal, celle-ci perd sa validité. Si la demande ne peut pas être satisfaite ou ne peut l'être qu'en partie, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports arrête une nouvelle décision de rétablissement de l'état légal. Le délai de recours contre la décision de rétablissement de l'état légal recommence alors à courir. Si la demande postérieure est retirée, la décision de rétablissement de l'état légal retrouve sa validité.
3. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports fait exécuter les mesures de rétablissement de l'état légal ordonnées par décision exécutoire par des tiers, aux frais de l'assujetti, s'il ne les a pas exécutées dans le délai imparti.