Art. 45 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Violation de l'obligation d'aménager les eaux

1. Si l'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux ou l'assujetti à l'exécution négligent l'entretien ou l'aménagement des eaux, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports prend les mesures requises.

2. Si la personne en cause ne donne pas suite aux injonctions du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports, la Direction des travaux publics et des transports édicte un plan cantonal d'aménagement des eaux là où cela s'impose. Si un permis d'aménagement des eaux est suffisant pour les travaux requis, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports élabore le projet, le dépose publiquement dans la commune pendant 30 jours en mentionnant le droit de former opposition, mène les pourparlers de conciliation et adopte le projet; il étudie les oppositions encore pendantes. L'article 24, 2e alinéa est applicable à la qualité pour faire opposition.

3. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports fixe alors à la personne concernée un délai pour exécuter les travaux, sous commination d'exécution par substitution.

4. Si cette décision n'est pas exécutée dans les délais, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports fait procéder aux travaux.

5. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports fixe la part des frais incombant à la personne en cause. Les articles 37 à 40 sont applicables. L'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux ou l'assujetti à l'exécution concerné supporte les frais supplémentaires causés par la violation de l'obligation d'aménager les eaux et par l'intervention relevant du droit de la surveillance.

6. Si, en dépit de l'avertissement, une corporation de digues persiste à négliger l'obligation d'exécuter qui lui incombe et que la commune ne lui retire pas elle-même cette obligation, la Direction des travaux publics et des transports peut ordonner la dissolution de la corporation de digues.

← Art. 44 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) Objet Art. 46 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) →