Art. 44 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Contrôle des eaux

1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports contrôle l'état des eaux, les travaux d'entretien et d'aménagement des eaux ainsi que le respect des prescriptions de la police des eaux.

2. Les riverains signalent à la commune les nouveaux dangers et dommages affectant les eaux, dès qu'ils en ont connaissance. Les communes, leurs assujettis à l'exécution et les concessionnaires signalent les mises en garde à l'autorité de surveillance et au préfet.

3. Au besoin, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports, accompagné de l'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux, de l'assujetti à l'exécution et du préfet se rendent sur place une fois par an.

4. Les organes de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement informent la Direction des travaux publics et des transports de l'appréciation qu'ils portent sur les eaux et en particulier sur les dangers imminents.

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