Art. 41 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Contribution des propriétaires fonciers

1. La commune et le syndicat de communes peuvent, par voie de règlement, prévoir la perception auprès du propriétaire foncier ou du titulaire du droit de superficie de contributions pour les frais engendrés par la planification, la protection active contre les crues et l'acquisition de droits réels. Les contributions sont déterminées en fonction de l'avantage particulier retiré par le propriétaire foncier.

2. Est notamment réputée avantage particulier la protection du bien-fonds à proprement parler et des installations d'équipement y conduisant contre les dangers provoqués par les eaux.

3. La contribution peut être déterminée en fonction de la proximité du bien-fonds par rapport aux eaux, de la longueur de la zone de contact, des conditions topographiques, de la surface ou de la valeur du bien-fonds, ou de tout autre critère objectif.

4. Au demeurant, le décret sur les contributions des propriétaires fonciers pour les installations d'équipement et pour les ouvrages et mesures d'intérêt public est applicable par analogie.

← Art. 40 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) Objet Art. 42 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) →