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Art. 40 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Frais supplémentaires suite à l’utilisation des eaux

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Art. 40 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Frais supplémentaires suite à l’utilisation des eaux

1. Si une installation d’utilisation des eaux augmente le coût de l’entretien ou de l’aménagement des eaux, les frais supplémentaires sont mis à la charge du concessionnaire. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports fixe le montant par voie de décision.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2020 2 · be (Art. 40 WBG)
Hydroelectric Concession Holder Maintenance Duty Scope Appeal
Cited in the reasoning as the basis for cost allocation when water use causes extra maintenance costs, relevant when dismissing the appeal concerning cost sharing (Order 1 f and g, as G.9.f was uplifted).