Art. 4 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 2 Exceptions

1. Lorsque l'aménagement des eaux occupe une place secondaire dans un projet subordonné à une autre loi, tel qu'un projet d'utilisation des eaux, d'amélioration foncière, de reboisement ou de délimitation de zones à protéger ou de zones de danger, l'ensemble du projet, aménagement des eaux compris, est régi par la loi en question.

2. ...

3. La Direction des travaux publics et des transports assure la régulation du débit de l’Aar en aval du lac de Brienz jusqu’à Murgenthal et celle du niveau des eaux des lacs de Brienz, de Thoune et de Bienne. A l’exception du règlement de régulation pour la IIe correction des eaux du Jura, les règlements de régulation sont édictés sous forme de plan cantonal d’aménagement des eaux.

4. Dans la mesure où un projet au sens du 1er, du 2e ou du 3e alinéa comporte des travaux d'aménagement des eaux au sens de l'article 7 de la présente loi, les principes fixés à l'article 15 doivent également être respectés. Les autres autorités compétentes requièrent les rapports officiels et techniques de la Direction des travaux publics et des transports et, s'il y a déversement dans un émissaire, son approbation.

← Art. 3 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) Objet Art. 4a Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) →