Art. 39 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Indemnités versées aux personnes lésées dans les zones inondables

1. Dans les zones inondables du plan directeur, l'ayant-droit a droit à une indemnité équitable ou à une contribution aux primes d'assurance, si celles-ci sont plus élevées que la normale. Le Conseil-exécutif fixe le montant des indemnités et des contributions.

2. Le Grand Conseil inscrit les fonds nécessaires au budget.

3. Le Conseil-exécutif a la compétence financière de verser les indemnités. La délégation de compétences en matière de dépenses au sens de la loi sur les finances de l'Etat est réservée.

4. Le Conseil-exécutif peut confier la réparation des dommages à la Direction des travaux publics et des transports ou à des tiers.

5. La commune, le syndicat de communes ou la corporation de digues rembourse au canton 33 pour cent de l'indemnité versée aux personnes lésées dans les zones inondables. La Direction des travaux publics et des transports fixe le montant par voie de décision.

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