Art. 38 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Eaux des Ire et IIe corrections des eaux du Jura

Sur décision de la Direction des travaux publics et des transports, les coûts qu’entraîne pour le canton l’entretien courant du réseau des canaux des Ire et IIe corrections des eaux du Jura sont mis pour moitié à la charge des communes riveraines et bénéficiaires. Le Conseil-exécutif fixe une clé de répartition qui tient compte de l’utilité et de la longueur des tronçons concernés ainsi que du nombre d’habitants des communes. Les frais des renouvellements globaux des systèmes de canaux font l’objet d’une réglementation spéciale.