Art. 37c Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 4 Compensation d'avantages particuliers

1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports peut contraindre une commune à verser des contributions équitables pour les coûts d'aménagement des eaux à une autre commune ou à l'assujetti à l'exécution de cette commune, si un aménagement hydraulique est particulièrement profitable à la commune, en particulier si

a) grâce à l'aménagement du cours supérieur ou du cours inférieur, elle peut s'abstenir, en tout ou en grande partie, de procéder ellemême à des aménagements hydrauliques, ou

b) si elle peut modifier considérablement le débit d'un émissaire.

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