Art. 37b Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 3 Eaux avec plan directeur

1. Le canton prend en charge 75 pour cent des coûts des plans directeurs au sens de l'article 16. Les frais restants sont à la charge des communes situées dans le périmètre du plan directeur. Ils sont répartis entre les communes en fonction de leur nombre d'habitants.

2. Les communes répartissent entre elles les coûts des mesures prescrites par le plan directeur. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports détermine la clé de répartition des frais compte tenu des avantages que les communes retirent de ces mesures. Pour ce faire, il peut prendre en compte les clés de répartition qui étaient applicables entre les communes concernées dans le cadre d'autres projets de protection contre les crues.