Art. 37a Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 2 Mesures de protection contre les crues et de revitalisation

1. Le canton peut allouer des subventions pour la réalisation de mesures de protection contre les crues ou de revitalisation auxquelles la Confédération alloue des contributions. Le Conseil-exécutif définit les coûts imputables.

2. Les subventions correspondent à

a) 60 pour cent au plus des coûts imputables pour la construction, la réfection et le remplacement des ouvrages et installations de protection, l'installation et l'exploitation de stations de mesure et la mise en place de systèmes techniques d'alerte préliminaire,

b) 90 pour cent au plus des coûts imputables pour l'établissement de documents de base sur les dangers, notamment de cartes des dangers,

c) 95 pour cent au plus des coûts imputables pour les revitalisations et les revitalisations combinées avec la construction ou le remplacement d'ouvrages de protection au sens de la lettre a.

3. Un supplément maximal de 20 pour cent des coûts imputables peut être alloué à des projets particulièrement efficaces bénéficiant d'une subvention en vertu de l'alinéa 2, lettre a.

4. Le Conseil-exécutif donne la promesse de subventionnement. Il autorise les subventions qui ne sont pas soumises à la votation facultative dans la mesure où cette autorisation de dépenses n'est pas déléguée à une unité administrative subordonnée. Les dépenses liées à des travaux d’urgence sont approuvées par le Conseil-exécutif et ne sont soumises ni à l’autorisation de dépenses du Grand Conseil ni à la votation facultative. Un crédit budgétaire n’est pas absolument nécessaire pour ces dépenses.

5. La subvention n'est pas exigible, tant que les crédits budgétaires requis n'ont pas été débloqués et que l'exécution de la mesure n'a pas débuté.

6. L'exécution de la mesure pour laquelle une subvention est demandée ne doit pas débuter avant la promesse de subventionnement. L'article 33 est réservé. L'autorisation de procéder à l'exécution anticipée n'équivaut pas à une promesse de subventionnement.

7. En cas d'événements extraordinaires grevant excessivement une commune, le Conseil-exécutif peut augmenter équitablement le montant de la subvention.

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