Art. 37 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Cours d’eau pour lesquels les communes sont assujetties à l’obligation d’aménager les eaux 1 Entretien des eaux

1. Le canton verse des subventions à hauteur de 66 pour cent pour les frais des communes engendrés par l’entretien des eaux bénéficiant d’indemnités fédérales.

1a Il verse des subventions à hauteur de 33 pour cent pour les frais des communes engendrés par l’entretien majeur des eaux restant. Le Conseil-exécutif définit l’entretien majeur des eaux.

2. La subvention du canton peut être réduite équitablement si les frais en faveur desquels elle est allouée sont dus au fait que l’entretien des eaux a été négligé.

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