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Art. 36 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Principe

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Art. 36 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Principe

1. Toute personne assujettie à l'obligation d'aménager les eaux prend en charge les coûts, dans la mesure où les articles ci-après n'en disposent pas autrement.

2. Les riverains des lacs et les concessionnaires ne reçoivent aucune subvention pour les mesures de protection contre les crues et d'entretien des eaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2020 2 · be (Art. 36 Abs. 2 WBG)
Hydroelectric Concession Holder Maintenance Duty Scope Appeal
Cited in the reasoning to determine whether the concessionaire receives contributions for flood protection/water maintenance, relevant to the decision on gross vs. net costs (Order 1 g).