Art. 35 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE)

1. Les travaux d'entretien des eaux peuvent être exécutés sans permis d'aménagement des eaux et sans permis de construire. Les autorisations et permis spéciaux requis sont néanmoins réservés.

2. Si une contribution financière du canton est escomptée, les travaux d'entretien doivent être annoncés au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports au moins 30 jours à l'avance.

3. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports informe les autres services administratifs cantonaux concernés.

4. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports interdit l'exécution des travaux d'entretien prévus dans les 20 jours à compter de l'annonce,

a) s'ils vont au-delà du simple entretien des eaux ou

b) s'ils sont contraires au plan d'aménagement des eaux ou au permis d'aménagement des eaux.

5. ...

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