Art. 34 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE)

1. Avant la procédure d'approbation du plan d'aménagement des eaux et la procédure d'octroi du permis d'aménagement des eaux, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports requiert les rapports officiels et techniques des unités administratives compétentes, coordonne l'obtention des autorisations et permis spéciaux et traite avec les autorités fédérales.