Art. 33 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Compétence et conditions

Après la décision sur le plan d'aménagement des eaux ou, en procédure d'octroi du permis d'aménagement des eaux, après le dépôt public, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports peut, sur demande, autoriser l'exécution anticipée des mesures prévues si aucune opposition n'a été formée et que le plan d'aménagement des eaux ou le permis d'aménagement des eaux soient susceptibles d'être respectivement approuvé ou accordé.

L'autorisation de procéder à l'exécution anticipée n'équivaut pas à une promesse de subventionnement.