Art. 31 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Procédure

1. Une fois la demande de permis déposée, la commune la publie et la dépose publiquement pendant 30 jours en mentionnant le droit de former opposition.

2. Le projet détaillé, qui concrétise le projet général du plan d'aménagement des eaux, est publié uniquement si les intérêts publics concernés le sont plus que par le projet général. S'il n'est pas publié, les personnes concernées doivent être informées par écrit de sa mise en dépôt public. Une mesure prévue dans le plan d'aménagement des eaux ne peut plus faire l'objet d'une opposition en procédure d'octroi du permis d'aménagement des eaux.

3. La qualité pour former opposition est régie par l'article 24, 2e alinéa.

4. Le préfet mène les pourparlers de conciliation. Il peut à cet égard avoir recours au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports. Il transmet la demande, accompagnée d'un rapport et d'une proposition, au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports. Ce dernier statue sur la demande et étudie les oppositions.

5. S'il y a péril en la demeure, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports peut ordonner qu'il soit renoncé à la tenue de pourparlers de conciliation. Dans ce cas, la durée du dépôt public, le délai d'opposition et le délai de recours sont de dix jours. La décision du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports de mener la procédure accélérée ne peut pas être contestée séparément.

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