Art. 30 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Conditions d'octroi

1. Le permis d'aménagement des eaux est octroyé, sur demande de l'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux ou de l'assujetti à l'exécution,

a) si le projet concrétise le plan d'aménagement des eaux;

b) en l'absence de plan d'aménagement des eaux, si le projet correspond au plan directeur des eaux. S'il est en contradiction avec ce dernier, le requérant a toute liberté pour prouver que son projet est mieux à même de concrétiser les principes de planification et d'action;

c) en l'absence de plan directeur des eaux, si le projet respecte les principes de planification et d'action.

2. Le projet doit par ailleurs être conforme aux dispositions du droit public qui sont applicables à l'aménagement des eaux et qui ne sont examinées à l'occasion d'aucune procédure.

3. Le permis d'aménagement des eaux n'est en général établi qu'une fois les autorisations et permis spéciaux accordés. Si ces derniers relèvent également de la compétence de la Direction des travaux publics et des transports, ils sont réputés délivrés en même temps que le permis d'aménagement des eaux.

4. L'octroi du permis d'aménagement des eaux peut être assorti de charges relatives à l'entretien.

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