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Art. 3 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Champ d'application 1 Principe

Dispositions générales
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Art. 3 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Champ d'application 1 Principe

1. La présente loi est applicable à toutes les eaux de surface stagnantes et courantes, y compris les tronçons qui ont été enterrés.

2. Les cours d'eau qui n'ont pas creusé de lit ne sont pas des eaux courantes au sens de la présente loi.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2014 25 · be (Art. 3 WBG)
Watercourse Classification and Cost Apportionment Appeal
The ruling partially confirms the initial decision regarding the classification of certain watercourses as flowing surface waters according to this article.