Art. 28 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Modifications mineures du plan d'aménagement des eaux

1. Le conseil communal peut arrêter des modifications mineures du plan d'aménagement des eaux sans information et sans participation de la population au sens de l'article 23, 2e alinéa, sans examen préalable et sans dépôt public.

2. Avant la décision, les personnes concernées doivent être informées par lettre recommandée; le droit de former opposition dans les 30 jours doit leur être signalé.

3. L'article 25, 3e à 6e alinéas est applicable à l'approbation par le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports.

4. En ce qui concerne le syndicat de communes et la corporation de digues, la compétence d'arrêter les modifications mineures est régie par le règlement.