Art. 27 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Procédure accélérée

1. S'il y a péril en la demeure, le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports peut renoncer à l'information et à la participation de la population, à l'examen préalable et à la tenue de pourparlers de conciliation.

2. Dans ce cas, la durée du dépôt public, le délai d'opposition et le délai de recours sont de dix jours.

3. La décision du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports de mener la procédure accélérée ne peut pas être contestée en tant que telle.