Art. 25 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 3 Décision et approbation

Dans la commune, les électeurs arrêtent le plan d'aménagement des eaux. Le règlement communal peut attribuer cette compétence au conseil général ou au conseil de ville.

Dans le syndicat de communes et dans la corporation de digues, la compétence appartient à l'organe désigné par le règlement.

Une fois arrêté, le plan d’aménagement des eaux est adressé au préfet qui le transmet, accompagné de son rapport et de sa proposition, au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports.

Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports approuve le plan d’aménagement des eaux s’il est opportun, conforme à la loi et à l’intérêt public. Il peut modifier un plan contraire à la loi ou inopportun, après avoir entendu les intéressés.

Si le plan d'aménagement des eaux est en contradiction avec le plan directeur des eaux mais qu'il permette de mieux concrétiser les objectifs de la présente loi, il est néanmoins réputé opportun.

Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports étudie simultanément les oppositions. Il notifie en général la décision d’approbation en même temps que la décision sur les autorisations et permis spéciaux. Dans la mesure où ces derniers relèvent également de la compétence de la Direction des travaux publics et des transports ou d’un de ses offices, ils sont réputés accordés dès que le plan est approuvé.