Art. 24 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 2 Dépôt public et opposition

1. Le projet doit faire l'objet d'une publication et d'un dépôt public pendant au moins 30 jours dans toute commune sur le territoire de laquelle le plan prévoit une mesure. Le droit de former opposition doit être mentionné.

2. Ont qualité pour former opposition

a) les personnes particulièrement atteintes par le projet et qui peuvent faire valoir un intérêt digne de protection;

b) les organisations privées visées aux articles 35a et 35c, alinéa 3 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)[[11]](#enumeration_itemtext_content_fn_3194087_3_11_c);

c) les autorités de la commune et les organes des syndicats de communes, des corporations de digues, du canton et de la Confédération, afin de défendre les intérêts publics qui leur sont confiés.

3. Les oppositions, motivées, doivent être déposées par écrit auprès de la commune, avant la fin du dépôt public.

4. Le préfet mène les pourparlers de conciliation. Il peut à cet égard avoir recours au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports. Il transmet le projet accompagné de son rapport à l'organe compétent pour décider.

← Art. 23 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) Objet Art. 25 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) →