Art. 23 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Procédure 1 Information et participation de la population; examen préalable

1. Les autorités et les organes requièrent suffisamment tôt les conseils du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports pour élaborer les projets.

2. Ils informent la population sur les mesures d'aménagement des eaux prévues et lui donnent la possibilité de participer. Ils peuvent y renoncer si le projet fait l'objet du plan directeur des eaux.

3. Ils remettent le projet accompagné du rapport sur la procédure de participation au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports. Une copie est adressée à la préfecture.