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Art. 22 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Objet

Planification, aménagement et entretien - Plan d'aménagement des eaux et permis d'aménagement des eaux - Plan d'aménagement des eaux
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Art. 22 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Objet

1. Les éléments suivants peuvent notamment faire l'objet du plan d'aménagement des eaux

a) les zones inondables et les restrictions à la construction indispensables;

b) le projet général ou le projet détaillé;

c) l'entretien des eaux;

d) les droits devant être expropriés;

e) le financement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

140 2018 13 · be (Art. 22 Abs. 1 Bst. d WBG)
Cantonal Flood Protection Approval Annulled Over Insufficient Permanent Property Rights
The court noted that the power to grant expropriation rights directly via the water construction plan, which was not properly utilized by the authority, affects the legality and purposefulness of the plan.