Art. 21 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Droit d'édicter le plan

1. Le plan d'aménagement des eaux est édicté par la commune, le syndicat de communes ou la corporation de digues.

2. La Direction des travaux publics et des transports édicte le plan cantonal d'aménagement des eaux afin de sauvegarder des intérêts régionaux ou cantonaux menacés, afin de permettre au canton d'exécuter l'obligation d'aménager les eaux, ou, à titre de substitution, si une commune ou son assujetti à l'exécution omet d'édicter son plan. Le Conseil-exécutif réglemente la procédure.