Art. 20 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Régime du plan et du permis

1. Toute mesure allant au-delà du simple entretien nécessite un plan d'aménagement des eaux. Les 2e, 3e et 4e alinéas sont réservés.

2. Un permis d'aménagement des eaux suffit

a pour les mesures sans grandes conséquences pour les eaux sur le plan de leur aménagement, mais non pour la délimitation d'une zone inondable;

b * lorsque le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports, d'entente avec les services compétens de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement, lève dans un cas particulier l'obligation d'édicter un plan d'aménagement des eaux du fait qu'elle serait disproportionnée au vu des conditions topographiques. La décision du service compétent de la Direction des travaux publics et des transports ne peut pas être contestée en tant que telle;

c lorsque le plan directeur des eaux prononce, pour un tronçon de cours d'eau déterminé, la levée générale de l'obligation d'édicter un plan d'aménagement des eaux;

d pour les projets des riverains des lacs devant être exécutés sur les rives des lacs.

3. Les travaux d'urgence destinés à écarter un risque de dommage imminent ou grandissant ne nécessitent pas de plan ni de permis.

4. Les concessions donnent droit à l'exécution immédiate des travaux d'aménagement des eaux qu'elles décrivent.

5. Les mesures autorisées en vertu des 1er à 4e alinéas ne nécessitent pas de permis de construire au sens de la loi sur les constructions.

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