Art. 19 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - 2 Avec force obligatoire pour la Confédération et les cantons

1. La Direction des travaux publics et des transports introduit la procédure d'adaptation du plan directeur cantonal au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT) (art. 9, 2e al. LAT), si et dans la mesure où des tâches de la Confédération ou des cantons voisins sont concernées.

2. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports élabore le projet et mène la procédure de participation.