Art. 18 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Procédure de promulgation du plan directeur des eaux 1 Avec force obligatoire pour le canton

1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports élabore le projet de plan directeur des eaux en se fondant sur les études de base et les conceptions élaborées, et il le fait concorder avec les autres activités ayant des effets sur l'aménagement du territoire. Il collabore à cet effet avec les autres services cantonaux concernés.

2. Une fois la procédure de participation achevée, la Direction des travaux publics et des transports adresse une proposition au Conseil-exécutif.

3. Le Conseil-exécutif arrête le plan directeur des eaux en dernière instance cantonale.

4. Si un syndicat d'aménagement des eaux ou une corporation de digues édicte un plan directeur des eaux, la procédure selon les articles 58 ss de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) [RSB 721.0] s'applique par analogie. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports est l'autorité qui procède à l'examen préalable et approuve le plan.

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