Art. 17 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Objet du plan directeur des eaux

1. Le plan directeur des eaux décrit dans les grandes lignes la manière dont les objectifs visés par la présente loi doivent être atteints dans des bassins versants déterminés et dont les mesures d'aménagement des eaux doivent être coordonnées avec d'autres activités ayant des effets sur l'aménagement du territoire.

2. Il peut notamment désigner

a) l'espace réservé aux eaux ainsi que les tronçons de cours d'eau et les rives qui doivent être maintenus dans un état naturel, aménagés d'une manière proche du naturel ou revitalisés;

b) les espaces devant servir de zones inondables ou de réservoirs d'écrêtement des crues;

c) les zones qui doivent être délimitées comme zones à protéger ou comme zones de dangers et dans lesquelles aucun bâtiment ou installation nouveaux ne doivent être construits ou ne peuvent l'être que s'ils sont protégés contre les crues de manière adéquate;

d) les tronçons de cours d'eau et les rives pour lesquels des mesures actives de protection contre les crues doivent être prises;

e) le degré de sécurité devant être atteint grâce aux mesures de protection contre les crues (objectifs de projet);

f) les zones à proximité des eaux où des mesures contre les mouvements de terrain doivent être prises;

g) les principes de l'entretien des eaux;

h) les mesures qui revêtent de l'importance pour le bilan alluvionnaire;

i) les tronçons de cours d'eau sur lesquels la réalisation d'ouvrages hydrauliques ne nécessite qu'un permis d'aménagement des eaux (art. 20, 2e al., lit. c);

k) les tronçons de cours d'eau et les projets d'aménagement des eaux qui sont soumis à une loi cantonale autre que la présente, et la Direction cantonale compétente (art. 4, art. 43, 2e al.);

l) les zones appelant des formes précises de coopération;

m) la manière de répartir les coûts entre les communes;

n) la classification des eaux du point de vue de l'utilisation de la force hydraulique (stratégie de l'eau).

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