Art. 16 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Compétence, effets

1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports élabore les études de base et les projets de conceptions en vertu desquelles les objectifs de la présente loi doivent être réalisés.

2. Le Conseil-exécutif édicte un plan directeur des eaux qui requièrent un niveau de coordination élevé, dans la mesure où il n'existe encore aucune planification directrice supracommunale pour celles-ci. En présence de syndicats d'aménagement des eaux ou de corporations de digues, il peut leur transmettre cette obligation.

3. Il peut édicter des plans directeurs pour d’autres eaux, si l’appréciation de l’opportunité des activités relevant de l’aménagement des eaux, la coordination de ces activités dans une région assez étendue ou d’autres motifs l’exigent.

4. Le plan directeur des eaux a force obligatoire pour les autorités du canton. Faisant partie intégrante du plan directeur cantonal au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, il a également force obligatoire pour les autorités de la Confédération et des autres cantons.

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