751.11
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CH-BE
Art. 14 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Responsabilité
Tâches, assujettissement et organisation - Organisation de l'exécution de l'obligation d'aménager les eaux
Art. 14 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Responsabilité
1. La responsabilité de la commune, du syndicat de communes et de la corporation de digues en ce qui concerne les dommages dus à la mauvaise exécution ou à la violation de l'obligation d'aménager les eaux est régie par la loi sur les communes. La commune d'une part et le syndicat de communes ou la corporation de digues d'autre part répondent solidairement.
2. La responsabilité du riverain et du propriétaire du bien-fonds riverain d'un lac est régie par le droit civil.