Art. 13 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Obligation de tolérer

1. Les riverains des eaux doivent tolérer que des tiers pénètrent sur leur fonds, y circulent ou l'utilisent de toute autre manière pour entretenir les eaux, exécuter des travaux d'aménagement des eaux ou procéder à des contrôles.

2. Les intérêts du riverain doivent être pris en considération. Celui-ci doit être informé à temps.

3. Si des dommages sont causés, l'assujetti à l'obligation d'aménager les eaux et l'assujetti à l'exécution répondent solidairement de l'indemnisation. Ils peuvent aussi rétablir l'état antérieur.