Art. 12 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Corporation de digues

1. La commune peut, par voie de règlement, déléguer à la corporation de digues, avec l'accord de cette dernière, en ce qui concerne toutes les eaux ou des eaux déterminées,

a) l'entretien,

b) la planification de l'aménagement des eaux et l'élaboration des projets,

c) l'exécution des projets ou

d) le financement,

2. La corporation de digues est une corporation de droit public; elle est soumise à la loi sur les communes[[6]](#paragraphtext_content_fn_5154091_3_6_c), sauf disposition contraire de la présente loi ou de l'ordonnance du Conseil-exécutif. Elle est autonome en ce qui concerne les tâches qui lui sont déléguées. La Direction de l’intérieur et de la justice surveille notamment l'organisation et la gestion financière de la corporation de digues.

3. Le Conseil-exécutif réglemente la procédure de création de nouvelles corporations de digues et de modification de corporations existantes. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports approuve les règlements après avoir consulté le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.

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