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Art. 11a Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Coopération en présence de plan directeur des eaux

Tâches, assujettissement et organisation - Organisation de l'exécution de l'obligation d'aménager les eaux
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Art. 11a Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) · Coopération en présence de plan directeur des eaux

1. Le service compétent de la Direction des travaux publics et des transports peut, sur requête d'une commune ou d'une corporation de digues, ou d'office, fixer un délai aux communes situées dans le périmètre d'un plan directeur des eaux selon l'article 16, afin qu'elles élaborent les bases d'une forme appropriée de coopération.

2. Si aucun contrat de coopération ou règlement approprié n'est soumis au service compétent de la Direction des travaux publics et des transports dans le délai imparti, celle-ci peut contraindre les communes à coopérer. Elle définit

a les communes concernées par la coopération,

b le contenu et la forme juridique de la coopération,

c les grandes lignes de l'organisation et du financement.

3. La Direction des travaux publics et des transports sollicite le rapport technique de la Direction de l’intérieur et de la justice. La participation des communes est garantie.

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