Art. 10 Loi sur l'entretien et sur l'aménagement des eaux (Loi sur l'aménagement des eaux, LAE) - Modes d'exécution

1. L'obligation d'aménager les eaux est exécutée

1. par l'assujetti à l'obligation lui-même ou

2. en ce qui concerne les eaux courantes, par un assujetti à l'exécution, à savoir

a. un syndicat de communes,

b. une corporation de digues.

2. La commune peut en outre déléguer au riverain, avec l'accord de ce dernier, l'exécution de l'obligation d'entretenir les eaux revêtant peu d'importance pour l'aménagement.

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