Art. 3 Loi sur la participation du canton à la BKW SA (Loi BKW, LBKW) - Position du canton

1. Les droits et les obligations prévus aux articles 660 ss CO s'appliquent au canton en sa qualité d'actionnaire de la BKW SA.

2. Dans ses statuts, la BKW SA peut, en vertu de l'article 762 CO, conférer au canton le droit de déléguer des représentants ou représentantes au conseil d'administration.

3. Le canton s'engage en tant qu'actionnaire pour conserver son droit de délégation.

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